Droit d’auteur, propriété industrielle / intellectuelle, propriété littéraire et artistique, dépot de modèles… autant de termes qui peuvent paraître flous, similaires, applicables ou non à nos métiers du design ; mais qu’en est-il vraiment ?

Le 24 novembre dernier, nous assistions à la matinale organisée par Le Lieu du Design sur le thème de la Propriété Intellectuelle, animée par Maitre Tamara Bootherstone, avocat au Barreau de Paris.

La protection des créations est un sujet majeur de nos métiers de la filière design, en rapport direct avec l’industrie (ex : les brevets) et le marketing (ex : les marques). C’est un sujet récurent dans nos métiers et une petite piqûre de rappel des bases de la PI est toujours la bienvenue. Cette matinale fût aussi l’occasion de profiter des nombreuses questions posées par la salle sur des cas concrets (occasionnant parfois des débats très animés).

La propriété intellectuelle englobe l’ensemble de droits de protection des créations

La propriété intellectuelle (PI) se divise en 2 branches :
1. D’un coté la propriété industrielle (avec des titres et des formalités)
2. De l’autre, la propritété littéraire et artistique (existe par défaut, sans titres, sans formalités mais avec des preuves)

La propriété industrielle protège par des titres

La marque ainsi que le nom de domaine et l’appellation contrôlée protège des signes distinctifs.
Les brevets d’inventions sont destinés à la protection de créations fonctionnelles, de même qu’un domaine moins répandu le certificat d’obtention végétale (activité de sélectionneur de semence).
Quant à eux, les dessins et modèles protègent des créations esthétiques.

Citation historique (source Wikipedia) :
Le premier brevet industriel (connu en Europe) fut délivré en 1421 à Florence et c’est l’architecte et ingénieur Filippo Brunelleschi qui l’obtint pour une invention dans le domaine de la manutention de marchandises destinées au transport par bateau.
Plus tard, c’est à Venise que fut octroyé un second brevet, lorsqu’en 1469, la ville accorda à un assistant de Gutenberg, pour la durée de sa vie, le privilège d’imprimer, à l’exclusion de tout autre, par un système utilisant des caractères mobiles.
 

Alors, qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est une des branches essentielles de la propriété littéraire et artistique, celui-ci est primordial pour nos métiers du design.
Il protège la matérialisation d’une création, celle-ci doit être originale (nouvelle ou combinaisons d’éléments)
La création doit aussi être représentative de la personnalité de l’auteur. L’auteur est une personne physique et non morale.

Attention le droit d’auteur ne protège pas les idées, ni les concepts, ni le savoir-faire.

Citation de la conférence :
Maitre Tamara Bootherstone conseille aux designers (applicable à tout autre corps de métiers de la création), lors de la présentation d’un concept à un client, de lui faire signer un accord de confidentialité présentant le concept. Dans la pratique, l’accord peut être transmis à l’avance au client pour qu’il en prenne connaissance mais la partie décrivant le concept sera seulement présentée en annexe lors de la réunion (pour ne pas dévoiler le concept au préalable).
 

Qui est concerné par les droits patrimoniaux et moral ?

Le droit d’auteur se divise aussi en deux branches, le droit moral et les droits patrimoniaux.

Une ou plusieurs personnes physiques peuvent détenir le droit moral d’une création, celui-ci confère à (ou aux) auteur(s) la paternité de l’œuvre et assure le respect de l’intégrité de l’œuvre.
Il peut être conféré à plusieurs personnes lors du cas d’un œuvre collective, d’une collaboration.
Une personne morale (société, collectif, etc) qui prend l’initiative d’un projet et le divulgue sous son nom peut être présumée auteur de l’œuvre (la création).
Le droit moral ne peut être cédé, il est inaliénable et appartiendra toujours à l’auteur et à ses ayant-droits, sans limite de durée.

Les droits patrimoniaux quant à eux, concerne l’exploitation économique de l’œuvre et confère des droits d’exploitation sur la durée et le territoire.
C’est à ce moment là où les fameux contrats de cession font leur apparition ! Ils permettent de définir dans le cadre d’une collaboration auteur/exploitant les termes des droits à l’exploitation d’une création.
A noter, que nous avons aussi appris lors de la conférence que l’interprétation des lois sur la protection des créations est en faveur de l’auteur, souvent considéré comme plus faible face à des industriels, grands groupes ou entreprises.
L’auteur doit être consentant pour la cession des droits d’exploitation, cela passe par un document contractuel.

Concrètement comme cela se passe le contrat de cession ?

Le contrat doit notamment définir précisément l’objet de celui-ci, cela comprend 3 points importants :
– Définition précise de l’œuvre (il est d’ailleurs interdit de faire une cession globale pour des œuvres futures… contrairement à la pratique courante en agence*)
– Description des droits cédés et des exploitations (quantités, process, commercialisation, utilisation, etc)
– Étendu de la cession dans le temps et l’espace (étendue géographique)

L’autre point principal sur les contrats de cession de droit, est bien sûr la rémunération qui peut être soit proportionnelle (un % en fonction des exploitations, % de CA, etc) ou bien une rémunération forfaitaire pour des exploitations limitées.

* Citation lors de la conférence
Il est théoriquement interdit de céder des droits d’exploitation pour des œuvres futures, non réalisées, car un contrat de cession doit définir les œuvres. Hors dans la pratique de nombreuse agences et sociétés font signer à leurs employés designers des contrats de cession pour toutes les œuvres futures réalisées dans le cadre de leur emploi. Ce sujet souleva un débat animé dans l’assistance, car cela soulève de nombreux points complexes concernant la création collective au sein d’une équipe, avec un manager, etc.
 

Pour une première approche des outils contractuels en propriété intellectuelle, Maitre Bootherstone conseille le site du gouvernement dédié à la PI : Le guide de la Propriété intellectuelle. Vous y trouverez des outils contractuels, un tableau comparatif des dépots, des fiches pratiques, etc

Cet article reste assez sommaire et permet de poser les bases des droits en PI pour les designers et leurs clients. Nous espérons pouvoir accueillir prochainement sur Design Keys des rédacteurs spécialistes de la propriété industrielle pour nous exposer plus en détail des exemples concrets ou compléter ces notions de bases. N’étant pas un spécialiste en PI, mais en constante veille au quotidien pour notre agence de design, je vous invite à me soumettre toute correction ou avis ou questions dans les commentaires de cet article afin de le compléter ou prévoir d’autres sujets à venir.

La discussion est ouverte !

Pour aller plus loin :
Le guide de la Propriété intellectuelle (site du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi )
Le dossier Propriété industrielle du Lieu du design
Le dossier Design et propriété industrielle de L’APCI
Le site le INPI : Institut National de la propriété industrielle
L’Alliance Française des Designers – AFD, qui propose à ses adhérents des conseils juridiques et des dossiers
Le site et le blog de Maitre Tamara Bootherstone
Article de Nicolas Minvielle : Payez les designers !!
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Mise à jour du 28 janvier 2011
Retrouvez quelques liens sur ce peartree dédié aux droits d’auteurs
Droit d’auteur